Les éléments clés de la loi LFAIE

Avant d'entamer l'achat d'une propriété en Suisse, une compréhension détaillée de la LFAIE (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger) est essentielle. Cette loi, mise en place pour réguler l'achat de biens immobiliers par les étrangers, vise à préserver la stabilité du marché immobilier et à protéger les intérêts nationaux. Elle comprend plusieurs aspects essentiels qu'il est important de maîtriser avant de se lancer dans un investissement.

Voici les éléments clés de la loi LFAIE pour vous guider dans votre investissement :

Autorisations préalables 

Comme son nom l’indique la loi est fédérale et s’applique à l’ensemble du pays. Avant d'entamer votre transaction, il est impératif de consulter un expert comme Luxury Places pour comprendre les exigences spécifiques de la région où vous souhaitez acheter.

Types de biens concernés 

La LFAIE vise principalement les propriétés résidentielles et les terrains constructibles.

Restrictions régionales – Loi Lex Weber 

Il existe une seconde loi, appelée Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) ou « Lex Weber », qui limite les résidences secondaires à 20 % par commune, indépendamment de la nationalité et de la résidence principale de l'acquéreur. De plus, plusieurs cantons ont mis en place des quotas sur le nombre de biens pouvant être achetés par des étrangers, afin d'équilibrer le développement immobilier et de protéger l'environnement.

Nationalité suisse, permis de résidence et non-résidents

• Nationalité suisse

Les citoyens suisses n'ont aucune restriction quant à l'achat d'une propriété principale ou secondaire, à l'exception de la loi « Lex Weber ».

• Pour les étrangers résidant en Suisse :

Permis C (résidence permanente)

Les titulaires d'un permis C ont un statut de résident permanent et bénéficient de droits similaires à ceux des citoyens suisses :

• Résidences principales : possibilité d’achat de biens immobiliers sans aucune restriction
• Résidences secondaires : restrictions imposées par certaines régions en vertu de la loi « Lex Weber ». L’acquisition de résidences secondaires est limitée à 20 % par commune, indépendamment de la nationalité et de la résidence principale de l'acquéreur.

Permis B (résidence temporaire)

Les détenteurs d'un permis B sont des résidents temporaires, dont le permis est généralement renouvelé tous les 1 an (non-ressortissants UE/AELE) et tous les 5 ans (passeports UE/AELE).

Ils ont les possibilités suivantes :

• Résidence principale  
  • Pour les passeports UE et ressortissants AELE : aucune de restriction
  • Pour les autres passeports : il leur sera possible d’acheter une résidence principale uniquement sur un terrain maximum de 3’000m² (pas de restriction sur la surface habitable)

• Résidences secondaires et investissements :
  • Pour les passeports UE et ressortissants AELE : aucune restriction, néanmoins la loi Lex Weber s’applique (cf. loi Lex Weber)
  • Pour les autres passeports : pas de possibilité d’achat d’une résidence secondaire, sauf dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions spécifiques

Pour les étrangers non-résidents en Suisse :

Les étrangers non-résidents en Suisse font face aux restrictions les plus strictes :

• Résidences principales : pas de possibilité d’acheter de résidences principales
• Résidences secondaires : achat de résidences secondaires uniquement limité à certaines communes*. Ces zones, telles que Montreux sur l’arc lémanique ou la plupart des stations de ski, disposent d’un quota de transactions annuelles qui est propre à chaque région. La loi reste fédérale et ne permet que l’acquisition d’un bien par personne avec une surface habitable maximum de 200m², et un terrain de moins de 1’000m²

Découvrez également notre schéma explicatif de la LFAIE.

En savoir plus :

• Conditions d’obtention d’un permis B pour l’achat d’une propriété principale en Suisse

• Comment Luxury Places peut vous aider à acquérir un bien immobilier si vous êtes étranger ?

Source :

• Site internet de la Confédération suisse